Les affaires conclues par les employés pour leur propre compte sont autorisées dans le cadre du règlement relatif à la compliance édicté par la Commission de la caisse.
Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115
Art. 49 RS 172.220.115Affaires conclues par les employés pour leur propre compte
Section 10 Devoirs généraux