Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 49 RS 172.220.115Affaires conclues par les employés pour leur propre compte

Section 10 Devoirs généraux

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les affaires conclues par les employés pour leur propre compte sont autorisées dans le cadre du règlement relatif à la compliance édicté par la Commission de la caisse.