Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 49 RS 172.220.115Affaires conclues par les employés pour leur propre compte

Section 10 Devoirs généraux

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les affaires conclues par les employés pour leur propre compte sont autorisées dans le cadre du règlement relatif à la compliance édicté par la Commission de la caisse.

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