Art. 52 RS 172.220.115Déposition dans le cadre de procédures

¹Il est interdit aux employés de déposer en justice à titre de parties, de témoins ou d’experts sur des faits dont ils ont eu connaissance en rapport avec l’accomplissement de leurs tâches ou dans l’exécution de leur fonction, sauf s’ils y sont autorisés par écrit.

²L’autorisation est octroyée:

a.

par la Commission de la caisse, pour les membres de la Direction;

b.

par la Direction, pour les autres employés.