Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 52 RS 172.220.115Déposition dans le cadre de procédures

Section 10 Devoirs généraux

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit aux employés de déposer en justice à titre de parties, de témoins ou d’experts sur des faits dont ils ont eu connaissance en rapport avec l’accomplissement de leurs tâches ou dans l’exécution de leur fonction, sauf s’ils y sont autorisés par écrit.

2L’autorisation est octroyée:

a.
par la Commission de la caisse, pour les membres de la Direction;
b.
par la Direction, pour les autres employés.