Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 46 RS 172.220.115Certificat médical

Section 10 Devoirs généraux

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1S’ils sont absents plus de cinq jours pour cause de maladie ou d’accident, les employés doivent fournir un certificat médical au service des Ressources humaines. En cas d’absences répétées pour cause de maladie ou d’accident, ou lorsque d’autres circonstances le justifient, le service des Ressources humaines peut réduire cette durée.

2Les employés absents pendant une longue durée pour cause de maladie doivent fournir un nouveau certificat médical toutes les trois semaines.

3Le salaire continue d’être versé au collaborateur en vertu de l’art. 20 à condition qu’il fournisse un certificat médical et qu’il se conforme aux recommandations du médecin.

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