Les employés sont soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction. Ils sont tenus de garder le secret sur tout ce dont ils ont à connaître dans l’exercice de leur activité. Cette obligation subsiste après la résiliation des rapports de travail.
Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115
Art. 50 RS 172.220.115Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction
Section 10 Devoirs généraux
En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026