Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 50 RS 172.220.115Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction

Section 10 Devoirs généraux

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les employés sont soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction. Ils sont tenus de garder le secret sur tout ce dont ils ont à connaître dans l’exercice de leur activité. Cette obligation subsiste après la résiliation des rapports de travail.