Les employés se récusent lorsqu’ils doivent prendre une décision ou participer en tant que décideurs à une décision qui concerne:
- a.
- le statut juridique d’un employeur dont ils ont reçu ou accepté une offre d’emploi actuelle; ou
- b.
- une partie représentée par une personne ayant travaillé pour PUBLICA au cours des deux années précédentes.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 26 août 2010, approuvé par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5987).