Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 51 RS 172.220.115Sécurité informatique

Section 10 Devoirs généraux

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les employés sont tenus de respecter les dispositions édictées par la Direction en matière de sécurité informatique.