Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger · RS 194.1

Art. 11 RS 194.1Disposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le nouveau droit s’applique aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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