Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger · RS 194.1

Art. 11 RS 194.1Disposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le nouveau droit s’applique aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.