1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2et 3 …9
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).