Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger · RS 194.1

Art. 12 RS 194.1Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 novembre 200011

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 oct. 2000 (RO 2000 2587)