Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger · RS 194.1

Art. 12 RS 194.1Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 novembre 200011

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 oct. 2000 (RO 2000 2587)

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