La stérilisation d’une personne âgée de moins de 18 ans est interdite. L’art. 7 est réservé.
Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes · RS 211.111.1
Art. 3 RS 211.111.1Stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans.
Section 2 Conditions et procédure