Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes · RS 211.111.1

Art. 3 RS 211.111.1Stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans.

Section 2 Conditions et procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La stérilisation d’une personne âgée de moins de 18 ans est interdite. L’art. 7 est réservé.