La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et passagèrement incapable de discernement est interdite.
Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes · RS 211.111.1
Art. 4 RS 211.111.1Stérilisation de personnes passagèrement incapables de discernement
Section 2 Conditions et procédure