Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes · RS 211.111.1

Art. 4 RS 211.111.1Stérilisation de personnes passagèrement incapables de discernement

Section 2 Conditions et procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et passagèrement incapable de discernement est interdite.