Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes · RS 211.111.1

Art. 9 RS 211.111.1Contrôle judiciaire de la décision de l’autorité de protection de l’adulte

Section 2 Conditions et procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La personne concernée ou l’un de ses proches peuvent porter la décision de l’autorité de protection de l’adulte devant l’instance judiciaire de recours, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

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