Art. 8 RS 211.111.1Autorisation de l’autorité de protection de l’adulte

¹Sur requête de la personne concernée ou d’un de ses proches, l’autorité de protection de l’adulte vérifie si les conditions requises pour la stérilisation sont remplies.⁸

²Avant de se prononcer, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures suivantes:

a.

elle entend in corpore la personne concernée et, séparément, ses proches;

b.

elle fait établir par un expert un rapport sur la personne concernée et sur sa situation sociale;

c.

elle recueille l’avis d’un expert psychiatre sur l’incapacité de discernement de la personne concernée et la durée de cette incapacité.