Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes · RS 211.111.1

Art. 5 RS 211.111.1Stérilisation de personnes capables de discernement

Section 2 Conditions et procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et capable de discernement ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé, donné par écrit.

2Le médecin qui pratique l’intervention doit consigner dans le dossier médical les éléments qui ont fondé son appréciation de la capacité de discernement de la personne concernée.