Art. 1 Convocation de l’assemblée des créanciers
1L’assemblée des créanciers est convoquée par un avis publié au moins deux fois dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans les feuilles publiques indiquées dans les conditions de l’emprunt. Le deuxième avis doit paraître au moins dix jours avant la date fixée pour l’assemblée.
2Les créanciers dont les obligations sont nominatives sont convoqués en outre par lettre recommandée, au moins dix jours d’avance.
3Lorsque la convocation a lieu avec l’assentiment du juge, les instructions spéciales de celui-ci doivent aussi être observées.