F. Communication des décisions

¹Toute décision restreignant les droits des créanciers ou modifiant de quelque autre manière les conditions de l’emprunt doit être publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans les feuilles publiques indiquées dans les conditions de l’emprunt. Elle doit être spécialement communiquée aux créanciers dont les obligations sont nominatives.

²Une copie légalisée du procès-verbal, ainsi que, le cas échéant, le prononcé d’approbation de l’autorité de concordat ou du Tribunal fédéral et les jugements qui ont statué sur les contestations, doivent être déposés au registre du commerce pour être joints au dossier du débiteur.

³Autant que cela paraît nécessaire, il est fait mention des décisions définitives sur les titres.