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Ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations · RS 221.522.1
C. Participation à l’assemblée des créanciers
Art. 4
1Il doit être dressé une liste des participants à l’assemblée des créanciers.
2Cette liste indiquera le nom et le domicile des personnes ayant droit de vote et, le cas échéant, de leurs représentants, ainsi que le montant des obligations représentées par chaque participant.
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