Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques · RS 232.112.3

Art. 3 RS 232.112.3Principe

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un produit cosmétique peut porter une indication de provenance suisse lorsque:

a.
60 % au moins du coût de revient sont générés en Suisse;
b.
80 % au moins des coûts de recherche et développement et des coûts de fabrication sont générés en Suisse; et
c.
les activités suivantes ont été effectuées en Suisse ou au lieu indiqué en Suisse:
1.
la fabrication du vrac,
2.
le conditionnement du produit cosmétique dans l’emballage primaire, ou l’assemblage du vrac et du dispositif d’application en un produit cosmétique fini, et
3.
les contrôles de qualité et les certifications prescrits par la loi ou réglés de manière uniforme à l’échelle de la branche.