Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques · RS 232.112.3

Art. 9 RS 232.112.3Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.