Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques · RS 232.112.3

Art. 8 RS 232.112.3Indications relatives à la disponibilité des matières en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A titre d’information pour les fabricants de produits cosmétiques, la branche peut tenir une liste contenant des indications relatives à la disponibilité des matières en Suisse.