Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques · RS 232.112.3

Art. 1 RS 232.112.3Objet et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques.

2Les dispositions de l’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques2 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit aucune disposition particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 232.111