Art. 3 RS 312.3Autres lois fédérales

Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des lois fédérales suivantes:

1.

loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [RS 1 113]¹⁰: communication au Secrétariat d’État aux migrations¹¹;

2.

loi sur l’asile du 26 juin 1998 (RS 142.31): communication au Secrétariat d’État aux migrations;

3.

loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1): communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;

4.

loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (RS 231.2): communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;

5.

loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11): communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;

6.

loi du 5 octobre 2001 sur les designs (RS 232.12): communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;

7.

loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics [RS 2 928]¹²: communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;

8.

loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241): communication au Secrétariat d’État à l’économie;

9.

loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports [RO 1972 909]¹³: communication à l’Office fédéral du sport;

10.

loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (RS 444.1): communication à l’Office fédéral de la culture;

11.

loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451): communication à l’Office fédéral de l’environnement¹⁴;

12.

loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux [RO 1981 562]¹⁵: communication à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires¹⁶;

13.

loi du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54): communication à l’Office fédéral de la police;

14.

loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (RS 680), en tant qu’ils concernent les interdictions de faire le commerce prévues à l’art. 41: communication à la Régie fédérale des alcools;

14a.¹⁷

loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101): communication à l’Office fédéral des transports;

14b.¹⁸

loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (RS 743.01), en tant qu’ils concernent des installations à câbles soumises au régime de la concession pour transport de voyageurs: communication à l’Office fédéral des transports;

15.

loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21): communication à l’Institut suisse des produits thérapeutiques;

16.

loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01): communication à l’Office fédéral de l’environnement;

17.

loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20): communication à l’Office fédéral de l’environnement;

18.

loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RS 814.91): communication à l’Office fédéral de l’environnement;

19.

loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires [RO 1995 1469]¹⁹: communication à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

20.

loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies [RO 1974 1071]²⁰: communication à l’Office fédéral de la santé publique;

21.

loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11): communication au Secrétariat d’État à l’économie;

22.

loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40): communication à l’Office fédéral des assurances sociales;

23.

loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0): communication à l’Office fédéral de l’environnement;

24.

loi du 20 juin 1986 sur la chasse (RS 922.0): communication à l’Office fédéral de l’environnement;

25.

loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0): communication à l’Office fédéral de l’environnement;

25^bis.²¹

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (RS 221.302): communication à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;

26.

loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie [RO 1977 2394]²²: communication à l’Institut fédéral de métrologie²³;

27.

loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (RS 941.31): communication à l’Administration fédérale des douanes;

28.

loi du 25 mars 1977 sur les explosifs (RS 941.41): communication à l’Office fédéral de la police;

28^bis.²⁴

loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51): communication au Secrétariat d’État à l’économie;

29.²⁵

loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)²⁶: communication à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA);

30.²⁷

lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1, al. 1, LFINMA: communication à la FINMA.