Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29p RS 360.2

Section 5b Index des données sur le terrorisme

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 301).

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