Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29r RS 360.2Utilisation et accès dans des cas d’espèce

Section 5b Index des données sur le terrorisme

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1L’index des données sur le terrorisme est utilisé par les services compétents de fedpol chargés de la gestion du Bureau central national d’Interpol conformément à l’ordonnance du 21 juin 2013 concernant le Bureau central national Interpol Bern119.

2Peuvent aussi y avoir accès:

a.
les services de fedpol chargés de tâches découlant du droit sur la protection des données, pour accomplir leurs tâches;
b.
les services de l’administration fédérale chargés de tâches techniques, pour accomplir leurs tâches.
Historique et notes (1)
  1. RS 366.1