Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29t RS 360.2Journalisation des consultations

Section 5b Index des données sur le terrorisme

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1L’utilisation de l’index des données sur le terrorisme est consignée dans un procès-verbal.

2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.121

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 41 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).