Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29w RS 360.2Sécurité des données

Section 5b Index des données sur le terrorisme

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La sécurité des données est garantie par:123

a.124
l’OPDo125;
b.126
l’OSI127.

2Fedpol prend les autres mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 17 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 41 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  3. RS 235.11
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 17 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  5. RS 128.1

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