Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29v RS 360.2Droit d’accès

Section 5b Index des données sur le terrorisme

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1Fedpol répond aux demandes de renseignements quant aux données comparées au moyen de l’index des données sur le terrorisme. Les restrictions sont régies par l’art. 26 LPD123.124

2Le droit de consulter sur place les données de l’index des données sur le terrorisme n’est pas accordé.125

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).
  2. RS 235.1
  3. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 41 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).