1Fedpol répond aux demandes de renseignements quant aux données comparées au moyen de l’index des données sur le terrorisme. Les restrictions sont régies par l’art. 26 LPD120.121
2Le droit de consulter sur place les données de l’index des données sur le terrorisme n’est pas accordé.122
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).
- RS 235.1
- Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 41 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).