Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29u RS 360.2Mise à jour des données

Section 5b Index des données sur le terrorisme

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données enregistrées dans l’index des données sur le terrorisme sont effacées à chaque mise à jour.

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