Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29u RS 360.2Mise à jour des données

Section 5b Index des données sur le terrorisme

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données enregistrées dans l’index des données sur le terrorisme sont effacées à chaque mise à jour.