Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29q RS 360.2Comparaison d’informations

Section 5b Index des données sur le terrorisme

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol utilise des technologies de pointe pour la comparaison d’informations en vertu de l’art. 17a, al. 2, LSIP. Il s’assure qu’aucune donnée personnelle n’est traitée illicitement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).