Art. 6 RS 361.4Durée de conservation

La durée de conservation des données découle:

a.

pour les données issues du système-source IPAS, de l’art. 9 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 2008¹⁷;

b.¹⁸

pour les données issues du système-source SNE, de l’art. 22 de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d’enquête¹⁹;

c.

pour les données issues du système-source RIPOL, de l’art. 20 de l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 2008²⁰;

d.

pour les données issues du système-source N-SIS, des art. 43 à 45 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 2008²¹;

e.

pour les données issues des systèmes d’information de police des cantons participants, du droit cantonal applicable.