1Conformément à l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données22, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales selon l’art. 2, al. 2, let. a à c, est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage23.24
2La remise aux Archives fédérales de données issues du système d’information au sens de l’art 2, al. 2, let. d, est régie par l’art. 47 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 200825.
3La remise pour archivage de données issues des systèmes d’information de police des cantons participants est régie par le droit cantonal applicable.
Historique et notes (4)
- RS 235.1
- RS 152.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 45 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- [RO 2008 2229 4943 ch. I 21 6305 annexe ch. 17, 2009 6937 annexe 4 ch. II 18. RO 2013 855 art. 57]. Voir actuellement l’O du 8 mars 2013 (RS 362.0).