1Les unités administratives suivantes de la Confédération disposent d’un accès en ligne aux données désignées à l’art. 4: 4
- a.
- la Police judiciaire fédérale;
- b.
- le Ministère public de la Confédération;
- c.5
- le Service de renseignement de la Confédération;
- d.
- le Service fédéral de sécurité;
- e.
- le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;
- f.
- le service chargé de l’exploitation du RIPOL;
- g.
- l’Office fédéral de la justice, pour l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale6;
- h.7
- le Corps des gardes-frontière et la division principale Antifraude douanière;
- i.
- les autorités de justice militaire;
- j.
- le commandement de la Sécurité militaire pour l’accomplissement de ses tâches de police judiciaire et de police de sécurité dans le domaine de l’armée;
- k. 8
- les autorités chargées d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes en vertu de l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure9;
- l.
- le conseiller à la protection des données de fedpol;
- m.
- le chef de projet et les administrateurs système du fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour la maintenance technique du système;
- n.10
- le service de fedpol chargé de l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles11;
- o.12
- le Secrétariat d’État aux migrations, pour l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues en vertu des art. 5, al. 1, let. c, 98c, 99 et 108c, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration13 et des art. 5a, 26, al. 2, et 53, let. b, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile14;
- p.15
- le Département fédéral des finances, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 35 à 39 de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales (LTPM)16.
2L’accès en ligne aux données désignées à l’art. 4 est également accordé:
- a.
- aux autorités de poursuite pénale des cantons participants;
- b.
- aux centrales d’information et aux enquêteurs des commandements de police des cantons participants.
3Les autorisations d’accès aux données sont réglées en annexe.
Historique et notes (13)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).
- Nouvelle teneur selon le l’annexe 4 ch. II 17 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).
- RS 351.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4613).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).
- RS 120
- Introduite par l’annexe 2 ch. 8 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).
- RS 941.42
- Introduite par l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 16 août 2023 (RO 2023 464). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 6 de l’O du 26 août 2026 sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 474).
- RS 142.20
- RS 142.31
- Introduite par l’annexe ch. 5 de l’O du 12 juin 2026 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 364).
- RS 955.3