Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'informaticienne / informaticien avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.10

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 21

1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«informaticienne CFC» / «informaticien CFC».

3Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que les notes d’expérience «compétences de base élargies» et «compétences en informatique»;
c.
l’orientation.

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