Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'informaticienne du bâtiment /informaticien du bâtiment avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.48

Section 9 Certificat et titre

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 22

1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«informaticienne du bâtiment CFC» / «informaticien du bâtiment CFC».

3Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et les notes d’expérience «compétences de base élargies» et «informatique du bâtiment»;
c.
l’orientation.

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