Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée / employé de commerce avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.59

Section 11 Dispositions finales

Art. 26 à 28 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 27 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

1Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant de bureau AFP avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.

2Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant de bureau AFP jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

Art. 28 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) sont applicables au 1er janvier 2025.

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