Section 10 Développement de la qualité et organisation

¹La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» (commission) comprend:

a.

trois à quatre représentants de la Fédération Infra;

b.

un représentant de l’organisme en charge de l’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies de communication;

c.

un représentant de l’association PAVIDENSA;

d.

un représentant de l’Association suisse des maîtres paveurs (ASP);

e.

un représentant du partenaire social (Unia);

f.

trois représentants du corps des enseignants spécialisés;

g.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

²Toutes les professions sont représentées.

³Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

⁴La commission s’auto-constitue.

⁵La commission est chargée des tâches suivantes:

a.

vérifier régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer à le SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.

¹En collaboration avec les associations professionnelles et/ou les commissions paritaires, la Fédération Infra est l’organe responsable des cours interentreprises.

²Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

³Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

⁴Les autorités cantonales compétentes ont accès en tout temps aux cours.