Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'aide en soins et accompagnement avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.57

Section 11 Dispositions finales

Art. 22 à 23 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 22 Dispositions transitoires

1Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide en soins et accompagnement AFP avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen final d’aide en soins et accompagnement AFP verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 23 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2010.

2Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.