Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'aide en soins et accompagnement avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.57

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise

Art. 10 à 11 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:

a.
les assistants en soins et santé communautaire CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
b.
les assistants socio-éducatifs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
c.
les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC ou d’un titre équivalent et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux aides en soins et accompagnement AFP et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
d.
les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou d’un diplôme d’une haute école spécialisée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux aides en soins et accompagnement AFP et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation

1Une personne peut être formée dans une entreprise si un formateur qualifié à cette fin est occupé au moins à 60 %.

2Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé au moins à 60 % dans l’entreprise.

3Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.

4Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

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