Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'ébéniste/menuisière/menuisier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.95

Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations

Art. 12 à 15 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 12 Entreprise formatrice

1La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

2Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre.

3Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation.

Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 14 Cours interentreprises

1Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.

2Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 3.

Art. 15 Bilan de compétences

1Le formateur dresse un bilan et en discute avec la personne en formation à la fin du 2e semestre. Les prestations obtenues dans les trois lieux de formation que sont l’entreprise formatrice, l’école professionnelle et les cours interentreprises en constituent la base.

2Les parties contractantes gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises dans le rapport de formation et fixent un délai pour le contrôle des mesures.

3Si le déroulement de la formation est remis en cause, le formateur le signale par écrit à l’autorité cantonale compétente.

4Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait mention dans le rapport de formation.

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