Ordonnance de l'EPFZ concernant les limitations d'admission dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine à l'EPFZ · RS 414.131.54

Section 3 Inscription et test d’aptitudes

Art. 6 à 11 · 6 articles

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 6 Inscription

1Toute personne qui souhaite être admise dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine doit s’inscrire auprès de l’organe compétent de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses dans le délai fixé et sous la forme prescrite13 par celle-ci.

2Les inscriptions qui n’ont pas été déposées sous la forme ou dans le délai requis ne sont pas prises en considération.

Historique et notes (1)
  1. www.swissuniversities.ch > Services > Inscription aux études de médecine

Art. 7

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 15 avr. 2021, avec effet au 1er juin 2021 (RO 2021 237).

Art. 10 Taxe perçue pour le test d’aptitudes

1Une taxe est perçue pour le test d’aptitudes conformément à l’ordonnance du 31 mai 1995 sur les taxes du domaine des EPF16.

2Toute personne qui ne paie pas sa taxe jusqu’au délai fixé n’est pas admise à passer le test d’aptitudes. Son inscription est considérée comme retirée.

Historique et notes (1)
  1. RS 414.131.7

Art. 11 Fraude et incident lors de l’examen

1En cas de fraude ou de comportement perturbant le bon déroulement de l’examen, les sanctions prévues dans les dispositions pertinentes de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses s’appliquent. Ces dispositions sont communiquées aux candidats par écrit et leur sont rappelées oralement lors du test.

2Les candidats qui contestent la sanction prise à leur égard et qui ont opté en premier choix pour l’EPFZ peuvent exiger des services académiques de l’EPFZ qu’ils rendent une décision sujette à recours.

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