Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.1

Art. 15 RS 414.138.1Confidentialité

Section 4 Procédure et compétences

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes qui sont associées à la procédure disciplinaire ou qui ont connaissance d’informations relatives à cette procédure sont tenues à la confidentialité.