Les décisions rendues sur la base de la présente ordonnance peuvent être portées devant la Commission de recours interne des EPF dans les 30 jours qui suivent leur réception.
Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.1
Art. 18 RS 414.138.1Protection juridique
Section 4 Procédure et compétences