Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.1

Art. 18 RS 414.138.1Protection juridique

Section 4 Procédure et compétences

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions rendues sur la base de la présente ordonnance peuvent être portées devant la Commission de recours interne des EPF dans les 30 jours qui suivent leur réception.