Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.1

Art. 19 RS 414.138.1Rapport

Section 4 Procédure et compétences

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recteur présente une fois par an à la Conférence d’enseignement, au début de l’année académique, un rapport écrit sur le nombre de mesures disciplinaires qui ont été prises et sur le type de manquements instruits et de mesures prises au cours de l’année académique précédente.

2Ce rapport est rédigé sous une forme anonymisée.