Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.1

Art. 20 RS 414.138.1Responsabilité pénale

Section 4 Procédure et compétences

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’infraction est également punissable en vertu du droit fédéral ou cantonal, l’EPF de Zurich la dénonce. S’il s’agit d’une infraction poursuivie sur plainte, elle peut renoncer à la dénoncer.