Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles peuvent refuser l’admission afin de préserver la sécurité des connaissances ou d’autres intérêts en matière de sécurité, pour autant qu’elles disposent d’une base légale suffisante à cet effet.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 22 mai 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026 (RO 2026 361).