Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses · RS 414.205.1

Art. 10a RS 414.205.1Refus de l’admission

Section 3 Admission aux cycles d’études

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles peuvent refuser l’admission afin de préserver la sécurité des connaissances ou d’autres intérêts en matière de sécurité, pour autant qu’elles disposent d’une base légale suffisante à cet effet.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 22 mai 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026 (RO 2026 361).