Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512

Art. 3 RS 510.512Installations de tir collectives et utilisation en commun

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour rationaliser la construction et mieux utiliser le terrain disponible, il faut s’efforcer d’obtenir que plusieurs communes s’associent pour construire une installation de tir commune. La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation2 règle une expropriation éventuelle.

2Il faut encourager vivement l’utilisation commune d’installations existantes.

Historique et notes (1)
  1. RS 711