Art. 3 RS 510.512Installations de tir collectives et utilisation en commun

¹Pour rationaliser la construction et mieux utiliser le terrain disponible, il faut s’efforcer d’obtenir que plusieurs communes s’associent pour construire une installation de tir commune. La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation² règle une expropriation éventuelle.

²Il faut encourager vivement l’utilisation commune d’installations existantes.