Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512

Art. 6 RS 510.512Interdiction de tirer en rafales

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tir en rafales est interdit sur les installations de tir, qu’elles soient dévolues en tout ou partie au tir hors du service.