Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 57 RS 512.311Utilisation

Chapitre 8 Munitions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les munitions acquises pour le tir hors du service ne peuvent être utilisées que dans des installations de tir agréées ou sur des terrains de tir autorisés.

2et 3 …81

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du DDPS du 4 déc. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6797).