Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 58 RS 512.311Remise

Chapitre 8 Munitions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de remettre des munitions à des sociétés de tir non reconnues, à des organisations ou à des unités militaires.

2Font exception à cette règle:

a.
les munitions remises contre bon pour des cours de tir;
b.
les munitions remises conformément à l’annexe 4, ch. 3, pour des tirs de peu d’importance;
c.83
…

3L’échange entre sociétés de tir reconnues est autorisé pour un nombre inférieur ou égal à 5000 coups pour chaque type de munitions.84

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 14 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5643).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du DDPS du 14 déc. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5643).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 14 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5643).