1Il est interdit de remettre des munitions à des sociétés de tir non reconnues, à des organisations ou à des unités militaires.
2Font exception à cette règle:
- a.
- les munitions remises contre bon pour des cours de tir;
- b.
- les munitions remises conformément à l’annexe 4, ch. 3, pour des tirs de peu d’importance;
- c.83
- …
3L’échange entre sociétés de tir reconnues est autorisé pour un nombre inférieur ou égal à 5000 coups pour chaque type de munitions.84
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 14 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5643).
- Abrogée par le ch. I de l’O du DDPS du 14 déc. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5643).
- Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 14 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5643).