Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 59 RS 512.311Comptabilité

Chapitre 8 Munitions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sociétés de tir reconnues doivent tenir une comptabilité de leurs munitions reçues, tirées et rendues; elles conservent cette comptabilité pendant cinq ans.